[RANSKA]
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COMMUNIQUÉ CONCERNANT LES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2012
La Finlande est divisée en communes qui disposent d'autonomie selon la
Constitution finlandaise. Les communes décident de la plupart des affaires
concernant les habitants.
L'organe de décision suprême de la commune est le Conseil municipal élu par
les habitants. Les membres du Conseil municipal c'est-à-dire les conseillers
municipaux sont élus pour un mandat de quatre ans et sont rééligibles. Les
prochaines élections municipales se tiendront le dimanche 28/10/2012.
Les citoyens finlandais ainsi que les citoyens d'autres pays résidant dans la
commune peuvent, selon certaines conditions, élire et se porter candidat aux
élections municipales. En Finlande, le droit de vote est facultatif.
En 2012, les élections municipales n'ont pas lieu dans la région d'Åland.
Le droit de vote : qui a le droit de voter ?
Vous disposez du droit de vote aux élections municipales si vous êtes un citoyen de Finlande
ou d'un autre pays de l'Union européenne, d'Islande, ou de Norvège et vous satisfaisez aux
conditions suivantes :
- vous aurez 18 ans au plus tard le jour des élections (le 28/10/2012)
- vous avez élu domicile en Finlande au plus tard le 7/09/2012
Si vous êtes citoyen d'un autre pays, vous aurez le droit de vote si :
- vous aurez 18 ans au plus tard le jour des élections (le 28/10/2012)
- vous avez élu domicile en Finlande sans interruption pendant un minimum de deux
ans avant le 7/9/2012
La commune est définie sur la base de la loi sur la commune (Kotikuntalaki). Généralement,
il s'agit de la commune dans laquelle vous habitez.
En 2012, la commune pour voter aux élections municipales est définie selon la commune de
résidence auprès de laquelle l'électeur est enregistré dans le système de registre de la
population (Väestörekisteri) au 7/09/2012 à 24 h.
Au besoin, vous pouvez vérifier les informations relatives à votre commune de résidence
auprès de la municipalité (Maistraatti).
Aux élections municipales, il est possible de voter uniquement pour un candidat de sa
commune de résidence.
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La lettre communiquant de votre droit de vote est expédiée à votre domicile
Le système de registre de la population (Väestörekisteri) et les municipalités (maistraatti)
tiennent un registre des électeurs où figurent toutes les données concernant les citoyens
ayant le droit de voter. Il n'est pas nécessaire de s'inscrire séparément à ce registre des
électeurs.
Maistraatti expédie au plus tard le 4/10/2012 une convocation électorale, c'est-à-dire une
carte électorale à chaque électeur dont l'adresse est connue. Cette carte comprend des
consignes de vote.
Droit d'éligibilité aux élections municipales : qui peut se porter candidat ?
Vous êtes éligible, c'est-à-dire que vous pouvez vous porter candidat aux élections
électorales de votre commune de résidence, si vous satisfaisez aux conditions suivantes :
- la commune dans laquelle vous avez l'intention de vous porter candidat est votre
commune de résidence
- vous disposez du droit de vote dans une commune
- vous n’êtes pas un majeur interdit c'est-à-dire sous tutelle.
Certains fonctionnaires de l'État et hauts fonctionnaires communaux ne sont toutefois pas
éligibles.
Désignation des candidats aux élections municipales
Aux élections municipales, les candidats sont désignés
- par des partis enregistrés
- ayant droit de vote, qui ont fondé une association électorale.
La fondation d'une association électorale nécessite un minimum de dix membres résidents de
la commune ayant droit de vote, dans certaines petites communes uniquement trois ou cinq
habitants.
Deux ou un nombre supérieur de partis ont le droit de former une alliance électorale. Deux
ou un nombre supérieur d'associations électorales ont le droit de former une liste commune.
Le parti, l'alliance électorale ou la liste commune doit regrouper au maximum un nombre
avec coefficient de 1,5 de postulants à élire au conseil municipal. Selon le nombre
d'habitants de la commune, 17-85 conseillers municipaux son élus.
Un numéro distinct est attribué à chaque candidat. Une liste unique est dressée et imprimée
sur papier où les candidats sont indiqués par ordre numérique à partir du numéro 2. Dans
cette liste unique, les candidats sont regroupés par partis et par listes communes. Chaque
combinaison de candidat indique les informations suivantes : le nom, le numéro du candidat
et la profession. De plus, la liste unique doit mettre en évidence :
- quels partis ont formé une alliance
- quelles associations électorales ont formé une liste commune
- quels partis ne font pas partie de l'alliance électorale
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- quels candidats ne font pas partie de la liste commune.
La liste unique sera dressée le 27/09/2012.
Périodes de vote
Vous pouvez voter le jour du scrutin, le dimanche 28/10/2012 ou bien avant le jour du
scrutin aux élections anticipées. Vous ne pouvez voter qu'une seule fois. Voter à deux
reprises est un crime selon la loi.
Élections anticipées :
Les élections anticipées commencent le mercredi 17/10/2012.
Les élections anticipées se terminent à l'étranger le samedi 20/10/2012 et en Finlande, le
mardi 23/10/2012. Dans certains bureaux de vote, les horaires de vote sont raccourcis.
Vous pouvez voter aux élections anticipées dans n'importe quel bureau de vote ou à
l'étranger. Les bureaux de vote sont :
- en Finlande, les bureaux de vote fixés par les communes, dans la plupart des cas, les
mairies ou les bureaux de poste ;
- la plupart des représentations finlandaises à l'étranger ;
- les établissements publics, comme les hôpitaux, les unités de services des soins
sociaux et les établissements pénitentiaires. Dans ces établissements, seules les
personnes bénéficiant de soins ou admises sont autorisées à y voter ;
- les bateaux finlandais qui se trouvent à l'étranger au moment des élections
anticipées. À bord, seul le personnel du bateau a le droit de voter, et non pas les
passagers.
Voter le jour du scrutin :
Le jour du scrutin est le dimanche 28/10/2012 de 9 h à 20 h.
Le jour du scrutin, vous pouvez voter uniquement dans la commune et dans le bureau de vote
mentionné sur la carte électorale qui vous est parvenue par courrier.
Vote à domicile :
Si votre capacité de vous déplacer ou d'agir est réduite au point qu'il est extrêmement
difficile de vous rendre sur le lieu de vote, vous pouvez voter par vote anticipé chez vous.
Pour un vote à domicile, il faut s'inscrire au plus tard le mardi 16/10/2012 avant 16 h.
Cette inscription doit être faite auprès de la commission électorale centrale
(Keskusvaalilautakunta) de votre commune de résidence. Une assistante de soins personnels
qui partage le même foyer peut voter par la même occasion, ce, selon certaines conditions.
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Consignes de vote
Le vote a lieu au bureau de vote. Vous pouvez voter pour un candidat qui est inscrit sur la
liste unique de votre commune.
1) Prouvez votre identité auprès du fonctionnaire électoral c'est à dire : présentez
votre passeport, votre carte d'identité ou tout autre document pertinent. Le
fonctionnaire électoral vous remet un bulletin électoral.
2) Allez dans la cabine électorale. Une seule personne à la fois est autorisée dans la
cabine.
3) Marquez sur le bulletin le numéro du candidat pour lequel vous votez. Vous
n'avez le droit de voter que pour un seul candidat. Inscrivez le numéro du candidat
dans le cercle situé à l'intérieur du bulletin. Ne faites aucune autre inscription sur le
bulletin. Pliez le bulletin de manière à ce que le numéro soit sous pli et ne soit pas
visible.
4) Remettez votre bulletin fermé sous pli au fonctionnaire électoral. Le
fonctionnaire électoral appose un cachet sur votre bulletin de vote.
5a) Si vous votez le jour du scrutin, glissez le bulletin cacheté dans les urnes
électorales.
5b) Si vous votez aux élections anticipées, le fonctionnaire électoral vous remettra
une enveloppe électorale dans laquelle vous mettrez votre bulletin cacheté.
Si votre capacité à inscrire le numéro sur le bulletin de vote est gravement affaiblie, vous
pourrez bénéficier de l'aide d'un assistant ou d'un mandataire électoral de votre choix. Cet
assistant ne doit pas être une personne candidate aux élections. L'assistant est dans
l'obligation de respecter le secret électoral, c'est-à-dire de garder confidentielles les
informations obtenues au moment du vote.
Informations complémentaires
- Pour en savoir plus sur les élections, veuillez vous adresser à la commission électorale
centrale. La municipalité vous répondra dans les questions concernant le droit de
vote personnel. Leurs adresses et numéros de téléphone sont indiqués dans la
convocation.
- Vous trouverez les adresses et horaires d'ouverture des bureaux de vote pour les
élections anticipées, le registre des candidats et les autres informations sur le site du
ministère de la Justice à l'adresse www.vaalit.fi
- Les informations concernant les candidats aux élections municipales se trouveront sur
les pages Élections du ministère de la Justice d'ici la mi-octobre, et les informations
sur les bureaux de vote à la mi-août.
MINISTERE DE LA JUSTICE